Les « maisons Boutin » comme « les maisons Borloo » peuvent reposer sur un bail à construction ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Les « maisons Boutin » comme « les maisons Borloo » peuvent reposer sur un bail à construction !

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

Communication de Madame Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, 14 janv. 2008, JO Doc. AN, 10 avr. 2007. 3571 ; Rép. min., ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer, n° 112198, 5 déc. 2006

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02233352 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les « maisons Boutin » comme « les maisons Borloo » peuvent reposer sur un bail à construction !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.217. ⟨halshs-02233352⟩

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