Le contentieux des sous-concessions domaniales : la nouvelle compétence du juge administratif
Résumé
Cour de cassation, 1re civ., 5 mars 2008, Société navale de Cap d'Ail, n° 07-12.472 (à paraître au Bull. civ.), AJDA 2008. IR. 494
Domaines
Droit
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