La connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence du sous-traitant peut résulter de sa seule présence à des réunions de chantier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

La connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence du sous-traitant peut résulter de sa seule présence à des réunions de chantier

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ, 26 févr. 2008, n° 07-12.141

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233360

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:51

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233360 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233360 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence du sous-traitant peut résulter de sa seule présence à des réunions de chantier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 05, pp.271. ⟨halshs-02233360⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More