Un emplacement réservé répondant à un projet d'aménagement peut être maintenu pendant une longue période de temps - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Un emplacement réservé répondant à un projet d'aménagement peut être maintenu pendant une longue période de temps

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 19 déc. 2007, Mme Geoffroy, req. n° 297148, à mentionner aux tables du Recueil Lebon ; BJDU 6/2007. 417, concl. C. Landais

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Dates et versions

halshs-02233365 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233365 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un emplacement réservé répondant à un projet d'aménagement peut être maintenu pendant une longue période de temps. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 05, pp.290. ⟨halshs-02233365⟩

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