L'usufruitier successif a un intérêt pour agir contre un permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

L'usufruitier successif a un intérêt pour agir contre un permis de construire

Résumé

Conseil d'Etat, 14 nov. 2007, M. Raysseguier, req. n° 305987, à mentionner aux tables du recueil Lebon, AJDA 2007. 2176

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233368 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233368 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'usufruitier successif a un intérêt pour agir contre un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 05, pp.294. ⟨halshs-02233368⟩

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