Ouvrage public « mal planté » - Immeuble comprenant des logements sociaux
Résumé
Cour administrative d'appel de Paris, 14 févr. 2008, Foucault c/ OPAC de Paris, req. n° 06PA01542
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:03
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233373 , version 1
Citer
Françoise Zitouni. Ouvrage public « mal planté » - Immeuble comprenant des logements sociaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 06 et 07, pp.335. ⟨halshs-02233373⟩
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