Marché présentant un « intérêt transfrontalier certain » et offres anormalement basses - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Marché présentant un « intérêt transfrontalier certain » et offres anormalement basses

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes, 15 mai 2008, SECAP SpA et Santorso Sté. Coop. Arl c/ Comune di Torino, aff. C-147/06 et C-148/06

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233380, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233380 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Marché présentant un « intérêt transfrontalier certain » et offres anormalement basses. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 08, pp.383. ⟨halshs-02233380⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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