Les droits à indemnité du cocontractant en cas de nullité du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Les droits à indemnité du cocontractant en cas de nullité du contrat

Résumé

Conseil d'Etat, 10 avr. 2008,Sté Decaux, req. n° 244950, Dr. adm. 2008, comm. n° 78, note F. Melleray, AJDA 2008. 725, AJDA 2008. 1092, chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau, à paraître au Lebon

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Droit
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Dates et versions

halshs-02233381, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233381 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Les droits à indemnité du cocontractant en cas de nullité du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 08, pp.385. ⟨halshs-02233381⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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