Le droit de préemption ne peut s'exercer en dehors du périmètre où il a été institué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Le droit de préemption ne peut s'exercer en dehors du périmètre où il a été institué

Résumé

Conseil d'Etat, 21 mai 2008,Sté EPM, req. n° 310951, AJDA 2008. 1025, à paraître au Lebon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233383 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233383 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le droit de préemption ne peut s'exercer en dehors du périmètre où il a été institué. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 08, pp.399. ⟨halshs-02233383⟩

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