L'utilité enfin reconnue de l'acte de classement ou les vertus de la sécurité juridique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

L'utilité enfin reconnue de l'acte de classement ou les vertus de la sécurité juridique

Résumé

Conseil d'Etat, 26 mars 2008, Commune de Saint-Denis de la Réunion, req. n° 298033, AJDA 2008. 1223

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233388, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233388 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. L'utilité enfin reconnue de l'acte de classement ou les vertus de la sécurité juridique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 09, pp.443. ⟨halshs-02233388⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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