La décision de mettre en révision un schéma d'aménagement ne présente pas un caractère réglementaire
Résumé
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juill. 2008, Région, Commune de Saint-André, req. n° 07BX02584
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:18
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233389 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La décision de mettre en révision un schéma d'aménagement ne présente pas un caractère réglementaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 09, pp.455. ⟨halshs-02233389⟩
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