La notification du recours est valablement faite au conjoint du titulaire de l'autorisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

La notification du recours est valablement faite au conjoint du titulaire de l'autorisation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 7 août 2008, Cne de Libourne, req. n° 288966, à mentionner dans les tables du Lebon, AJDA 2008. 1569

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233390

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:18

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Dates et versions

halshs-02233390 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233390 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La notification du recours est valablement faite au conjoint du titulaire de l'autorisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 09, pp.460. ⟨halshs-02233390⟩

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