L'article L. 600-1-1 s'applique aux recours introduits contre les décisions intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ENL - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

L'article L. 600-1-1 s'applique aux recours introduits contre les décisions intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ENL

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 11 juill. 2008, Association des amis du paysage bourganiauds, req. n° 313386, mentionné aux tables du Lebon, AJDA 2008. 1413

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Dates et versions

halshs-02233391 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233391 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'article L. 600-1-1 s'applique aux recours introduits contre les décisions intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ENL. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 09, pp.461. ⟨halshs-02233391⟩

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