L'appel du syndic ne nécessite pas une nouvelle habilitation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

L'appel du syndic ne nécessite pas une nouvelle habilitation

Résumé

Conseil d'Etat, 9 juill. 2008, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 54 rue Diderot, req. n° 297370, mentionné aux tables du Lebon, AJDA 2008. 1411

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233392, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233392 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'appel du syndic ne nécessite pas une nouvelle habilitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 09, pp.462. ⟨halshs-02233392⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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