Précisions sur le in house - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Précisions sur le in house

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes, 17 juill. 2008, Commission c/ République italienne, aff. C-371/05

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233399 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Précisions sur le in house. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 10, pp.500. ⟨halshs-02233399⟩

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