Modification substantielle du marché et substitution de cocontractant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Modification substantielle du marché et substitution de cocontractant

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, aff. C-454/06

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233400, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233400 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Modification substantielle du marché et substitution de cocontractant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 10, pp.501. ⟨halshs-02233400⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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