Domanialité publique et Convention européenne des droits de l'homme : de nouvelles remises en cause - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Domanialité publique et Convention européenne des droits de l'homme : de nouvelles remises en cause

Résumé

Cour européenne des droits de l'homme, 22 juill. 2008, Köktepe c/ Turquie, req. n° 35785/03

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233402, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233402 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Domanialité publique et Convention européenne des droits de l'homme : de nouvelles remises en cause. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 10, pp.505. ⟨halshs-02233402⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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