Seul le Conseil municipal peut prendre l'initiative de l'élaboration d'une carte communale. La seule insertion dans la presse ne suffit pas à faire courir le délai de recours contre une carte communale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Seul le Conseil municipal peut prendre l'initiative de l'élaboration d'une carte communale. La seule insertion dans la presse ne suffit pas à faire courir le délai de recours contre une carte communale

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mai 2008, Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, req. n° 06BX01522, Constr.-Urb. 2008, n° 133, obs. P. Cornille

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233403 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233403 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Seul le Conseil municipal peut prendre l'initiative de l'élaboration d'une carte communale. La seule insertion dans la presse ne suffit pas à faire courir le délai de recours contre une carte communale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 10, pp.510. ⟨halshs-02233403⟩

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