Dans le cas d'un ouvrage indivisible, l'amélioration de la conformité tient compte de l'ensemble de l'ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Dans le cas d'un ouvrage indivisible, l'amélioration de la conformité tient compte de l'ensemble de l'ouvrage

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 9 juill. 2008, Ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer, req. n° 284831, mentionnée aux Tables du Lebon, Constr.-Urb. 2008, n° 132, obs. G. Godfrin

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:30

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233404 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233404 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Dans le cas d'un ouvrage indivisible, l'amélioration de la conformité tient compte de l'ensemble de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 10, pp.511. ⟨halshs-02233404⟩

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