La loi applicable aux contrats internationaux du secteur de la construction immobilière au sein du règlement Rome I - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

La loi applicable aux contrats internationaux du secteur de la construction immobilière au sein du règlement Rome I

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  • HAL Id : halshs-02233408 , version 1

Citer

Juliette Sénéchal. La loi applicable aux contrats internationaux du secteur de la construction immobilière au sein du règlement Rome I. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 11, pp.526. ⟨halshs-02233408⟩

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