L'instructeur d'un permis de démolir peut être renseigné par les éléments contenus dans le dossier du permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

L'instructeur d'un permis de démolir peut être renseigné par les éléments contenus dans le dossier du permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 8 oct. 2008, M. B., req. n° 292799, mentionnée aux tables du Lebon, AJDA 2008. 1922

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233413

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:41

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233413 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233413 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'instructeur d'un permis de démolir peut être renseigné par les éléments contenus dans le dossier du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 11, pp.566. ⟨halshs-02233413⟩

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