Sur l'indemnisation du préjudice subi par le constructeur confronté à l'obligation de démolir
Résumé
Conseil d'Etat, 8 oct. 2008, Sté Rand Kar, req. n° 295343, mentionnée aux tables du Lebon, AJDA 2008. 1922
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:43
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02233415 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur l'indemnisation du préjudice subi par le constructeur confronté à l'obligation de démolir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 11, pp.568. ⟨halshs-02233415⟩
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