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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02233418
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:51
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233418 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La possibilité de demander une autorisation d'urbanisme à plusieurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 01, pp.23. ⟨halshs-02233418⟩
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