Distinguer un marché de travaux d'une concession de travaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Distinguer un marché de travaux d'une concession de travaux

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes, 13 nov. 2008, Commission c/ Italie, aff. C-437/07

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233427, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233427 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Distinguer un marché de travaux d'une concession de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 02, pp.114. ⟨halshs-02233427⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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