L'exception de contrat in house et la coopération locale
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes, 13 nov. 2008, Coditel Brabant SA, aff. C-324/07
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:42:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233428 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. L'exception de contrat in house et la coopération locale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 02, pp.115. ⟨halshs-02233428⟩
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