Conditions de l'engagement de la responsabilité de l'État à raison des services mis à disposition
Résumé
Conseil d'État, 27 oct. 2008, Commune de Poilly-lez-Gien, req. n° 297432, publié au Lebon, AJDA 2008. 2458, concl. A. Courrèges
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:42:21
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233433 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Conditions de l'engagement de la responsabilité de l'État à raison des services mis à disposition. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 02, pp.129. ⟨halshs-02233433⟩
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