Effet de l'absence de mention sur le panneau d'affichage de l'obligation de notification du recours
Résumé
Conseil d'État, avis, 19 nov. 2008, Société Sahelac, req. n° 317279, publié au Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:42:21
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233434 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Effet de l'absence de mention sur le panneau d'affichage de l'obligation de notification du recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 02, pp.130. ⟨halshs-02233434⟩
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