Une nouvelle DIA n'est pas requise lorsque la vente intervient aux mêmes prix et conditions qu'une vente précédente purgée du droit de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Une nouvelle DIA n'est pas requise lorsque la vente intervient aux mêmes prix et conditions qu'une vente précédente purgée du droit de préemption

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 8 oct. 2008, SCP Bernardeau Battiglia, pourvoi n° 07-15.935, D. 2008. 2600

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233435

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Dates et versions

halshs-02233435 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233435 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une nouvelle DIA n'est pas requise lorsque la vente intervient aux mêmes prix et conditions qu'une vente précédente purgée du droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 02, pp.132. ⟨halshs-02233435⟩

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