Proposition de réforme du livre II du code civil relatif aux biens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Proposition de réforme du livre II du code civil relatif aux biens

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https://shs.hal.science/halshs-02233437

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Dates et versions

halshs-02233437 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233437 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Proposition de réforme du livre II du code civil relatif aux biens. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.137. ⟨halshs-02233437⟩

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