Responsabilité liée à l'exhaussement résultant de dépôts non-autorisés de déchets de démolition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Responsabilité liée à l'exhaussement résultant de dépôts non-autorisés de déchets de démolition

Résumé

Cour de cassation, crim., 1er avr. 2008, pourvoi n° 07-86.506, non publié au bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233440, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233440 , version 1

Citer

François-Guy Trébulle. Responsabilité liée à l'exhaussement résultant de dépôts non-autorisés de déchets de démolition. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.161. ⟨halshs-02233440⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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