L'exception de nullité du contrat d'assurance ne peut être soulevée par l'assureur que s'il respecte le délai légal de 60 jours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

L'exception de nullité du contrat d'assurance ne peut être soulevée par l'assureur que s'il respecte le délai légal de 60 jours

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2009, Sté L'Auxiliaire c/ OPHLM et autres, pourvoi n° 07-21.818, publié au bulletin, D. 2009. 429

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  • HAL Id : halshs-02233451 , version 1

Citer

Cyril Noblot. L'exception de nullité du contrat d'assurance ne peut être soulevée par l'assureur que s'il respecte le délai légal de 60 jours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.191. ⟨halshs-02233451⟩

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