Précisions sur la fixation du prix de rétrocession du bien illégalement préempté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Précisions sur la fixation du prix de rétrocession du bien illégalement préempté

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, sect., 31 déc. 2008, MM. Aires et Claudio Pereira dos Santos Maia, req. n° 293853, AJDA 2009. 9, RFDA 2009. 101, concl. A. Courrèges

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233453

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:42:40

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233453 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233453 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Précisions sur la fixation du prix de rétrocession du bien illégalement préempté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.196. ⟨halshs-02233453⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More