Un mur de soutènement situé en limite d'un fonds est présumé appartenir au propriétaire dont il soutient les terres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Un mur de soutènement situé en limite d'un fonds est présumé appartenir au propriétaire dont il soutient les terres

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 nov. 2008, Epx Crochet c/ Consorts Pantaléo, pourvoi n° 07-19.035, AJDI 2009. 55

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233456 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Un mur de soutènement situé en limite d'un fonds est présumé appartenir au propriétaire dont il soutient les terres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 04, pp.236. ⟨halshs-02233456⟩

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