Les ouvrages devenus nécessaires à l'exercice et à la conservation d'une servitude incombent au propriétaire du fonds servant quand ils sont dus à son fait - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Les ouvrages devenus nécessaires à l'exercice et à la conservation d'une servitude incombent au propriétaire du fonds servant quand ils sont dus à son fait

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 4 févr. 2009, Société LLT c/ Société Coolen, pourvoi n° 07-21.451, publié au Bulletin

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Dates et versions

halshs-02233457 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233457 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Les ouvrages devenus nécessaires à l'exercice et à la conservation d'une servitude incombent au propriétaire du fonds servant quand ils sont dus à son fait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 04, pp.237. ⟨halshs-02233457⟩

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