Les motifs d'exclusion à un marché public sont-ils limitatifs ?
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes, 16 déc. 2008, Michaniki AE, aff. C-213/07 ; AJDA 2009. 245
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:42:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233460 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Les motifs d'exclusion à un marché public sont-ils limitatifs ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 04, pp.244. ⟨halshs-02233460⟩
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