Les motifs d'exclusion à un marché public sont-ils limitatifs ? - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2009

Les motifs d'exclusion à un marché public sont-ils limitatifs ?

Abstract

Cour de justice des Communautés européennes, 16 déc. 2008, Michaniki AE, aff. C-213/07 ; AJDA 2009. 245

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02233460, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233460 , version 1

Cite

Rozen Noguellou. Les motifs d'exclusion à un marché public sont-ils limitatifs ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 04, pp.244. ⟨halshs-02233460⟩
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