Le permis de construire ne sanctionne pas des règles d'implantation édictées au titre de la législation des installations classées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Le permis de construire ne sanctionne pas des règles d'implantation édictées au titre de la législation des installations classées

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 2 févr. 2009, M. Dohm, req. n° 312131, inédit au Lebon

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233464

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:42:50

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233464 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233464 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le permis de construire ne sanctionne pas des règles d'implantation édictées au titre de la législation des installations classées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 04, pp.261. ⟨halshs-02233464⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More