Le droit de reconstruire à l'identique cède devant un PPRN annexé au POS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Le droit de reconstruire à l'identique cède devant un PPRN annexé au POS

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 17 déc. 2008, Falcoz, req. n° 305409, publié au Lebon ; Envir. 2009, n° 23, note D. Gillig ; AJDA 2008. 2424

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Dates et versions

halshs-02233465 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233465 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le droit de reconstruire à l'identique cède devant un PPRN annexé au POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 04, pp.262. ⟨halshs-02233465⟩

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