Une mesure, pour présenter un caractère conservatoire, doit être nécessaire pour soustraire un bien indivis à un péril imminent menaçant la conservation matérielle ou juridique de ce bien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Une mesure, pour présenter un caractère conservatoire, doit être nécessaire pour soustraire un bien indivis à un péril imminent menaçant la conservation matérielle ou juridique de ce bien

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 11 févr. 2009, André Filippi c/ Sté Électricité de France, pourvoi n° 07-16.814, inédit au Bulletin

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233473 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Une mesure, pour présenter un caractère conservatoire, doit être nécessaire pour soustraire un bien indivis à un péril imminent menaçant la conservation matérielle ou juridique de ce bien. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 05, pp.297. ⟨halshs-02233473⟩

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