Charge de la preuve de l'existence et du contenu du contrat d'assurance
Résumé
Cour de cassation, 2e civ., 22 janv. 2009, Sté le GAN assurances c/ Sté Garcia BTP, pourvoi n° 07-19.532, inédit ; RCA 2009, n° 87, note H. Groutel
Domaines
Droit
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