Une commune peut préempter pour préserver la pérennité d'une entreprise
Résumé
Conseil d'État, 21 nov. 2008, M. Leclercq, req. n° 302144, mentionné aux tables du Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233483 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Une commune peut préempter pour préserver la pérennité d'une entreprise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 05, pp.318. ⟨halshs-02233483⟩
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