Un règlement de POS peut ne pas comporter de prescription au titre de l'article 8 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Un règlement de POS peut ne pas comporter de prescription au titre de l'article 8

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 23 mars 2009, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 311346, à mentionner aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 625

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Dates et versions

halshs-02233485 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233485 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un règlement de POS peut ne pas comporter de prescription au titre de l'article 8. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 05, pp.320. ⟨halshs-02233485⟩

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