Action directe et sous-traitant étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Action directe et sous-traitant étranger

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 25 févr. 2009, SNC Saint-Louis sucre c/ Peeters ès qual., pourvoi n° 07-20.096, publié au Bulletin ; D. 2009. 806

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233489 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233489 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Action directe et sous-traitant étranger. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 06, pp.353. ⟨halshs-02233489⟩
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