L'article 14 ne peut s'appliquer lorsque le maître d'ouvrage est une personne publique
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 13 janv. 2009, Sté Realco c/ Benoit ès qual., req. n° 07-21.543, inédit au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233491 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. L'article 14 ne peut s'appliquer lorsque le maître d'ouvrage est une personne publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 06, pp.355. ⟨halshs-02233491⟩
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