Quelle est la responsabilité du sous-traitant de premier rang à l'égard des sous-traitants de second rang ?
Résumé
Cour d'appel de Paris, 19e ch., 4 févr. 2009, n° 07-03988
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:43:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25