L'application dans le temps de l'article 2270-2 devenu 1792-4-2 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

L'application dans le temps de l'article 2270-2 devenu 1792-4-2 du code civil

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:24

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233496 , version 1

Citer

Astrid Marais. L'application dans le temps de l'article 2270-2 devenu 1792-4-2 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 06, pp.361. ⟨halshs-02233496⟩

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