Opposabilité de la condition de garantie et preuve de la connaissance de l'assuré - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Opposabilité de la condition de garantie et preuve de la connaissance de l'assuré

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 22 janv. 2009, SCEA Domaine de Montgilet c/ Sté Groupama Loire Bretagne, pourvoi n° 07-21.530, inédit ; RCA 2009, n° 84, note H. Groutel

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233499 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233499 , version 1

Citer

David Noguéro. Opposabilité de la condition de garantie et preuve de la connaissance de l'assuré. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 06, pp.367. ⟨halshs-02233499⟩

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