Les motifs d'exclusion à un marché public, suite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Les motifs d'exclusion à un marché public, suite

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes, 19 mai 2009, Assitur Srl c/ Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Milano, aff. C-538/07

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233506, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233506 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Les motifs d'exclusion à un marché public, suite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 07 et 08, pp.423. ⟨halshs-02233506⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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