Annulation partielle d'un permis portant sur un projet en déficit de stationnements
Résumé
Cour administrative d'appel de Paris, 4 déc. 2008, SA Hôtel de la Bretonnerie et Ville de Paris, n° 07PA03606 ; AJDA 2009. 898, concl. B. Bachini
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:37
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233510 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Annulation partielle d'un permis portant sur un projet en déficit de stationnements. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 07 et 08, pp.436. ⟨halshs-02233510⟩
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