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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Plaidoyer pour l'application de l'article 2226 du code civil à la réparation du dommage corporel imputable à un constructeur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233514, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233514 , version 1

Citer

Cyril Noblot. Plaidoyer pour l'application de l'article 2226 du code civil à la réparation du dommage corporel imputable à un constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.462. ⟨halshs-02233514⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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