Plaidoyer pour l'application de l'article 2226 du code civil à la réparation du dommage corporel imputable à un constructeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Plaidoyer pour l'application de l'article 2226 du code civil à la réparation du dommage corporel imputable à un constructeur

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https://shs.hal.science/halshs-02233514

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233514 , version 1

Citer

Cyril Noblot. Plaidoyer pour l'application de l'article 2226 du code civil à la réparation du dommage corporel imputable à un constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.462. ⟨halshs-02233514⟩

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